🎯D'abord : qui est soumis à l'examen civique
Selon le ministère de l'Intérieur, l'examen civique concerne « tout étranger majeur, signataire du contrat d'intégration républicaine (CIR), qui souhaite s'installer en France durablement » et qui demande une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident. L'attestation de réussite n'est pas nécessaire au renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident précédemment obtenue.
Trois situations permettent de ne pas passer l'épreuve dans les conditions ordinaires. Elles ne se confondent pas : la première vous sort du champ de l'examen, les deux autres reposent sur un certificat médical.
🎂1. Les personnes de plus de 65 ans
Service-public.gouv.fr l'indique pour les deux titres, en une phrase : « Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans. » Cette règle figure dans la rubrique dédiée à la carte de séjour pluriannuelle comme dans celle de la carte de résident.
🪪2. Les titres de séjour non concernés
Toutes les cartes de séjour pluriannuelles ne sont pas soumises à l'examen. D'après la fiche de service-public.gouv.fr, vous n'êtes pas concerné si vous détenez l'une des cartes suivantes :
- un titre de séjour qui n'est pas soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
- la carte du bénéficiaire de la protection subsidiaire et de sa famille ;
- la carte de l'apatride et de sa famille.
De son côté, le ministère de l'Intérieur précise que « certains étrangers ne sont pas concernés par l'examen civique : bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux notamment ». Le mot « notamment » signifie que la liste n'est pas limitative ; les sources consultées ne donnent pas la liste des accords bilatéraux concernés, nous ne la reproduisons donc pas.
Attention, la protection internationale ne dispense pas de tout. Pour la carte de résident longue durée-UE, service-public.gouv.fr range « carte de réfugié et famille » et « carte protection subsidiaire et famille » parmi les cas où vous êtes concerné. Le bon réflexe : repérer le motif exact de votre titre dans la fiche officielle, puis confirmer auprès de la préfecture.
♿3. Handicap ou état de santé : aménagement ou dispense
Service-public.gouv.fr distingue deux mécanismes, tous deux soumis à un certificat médical :
- L'aménagement de l'épreuve : vous passez l'examen, mais dans des conditions adaptées, « si votre handicap ou votre état de santé le nécessite ». L'épreuve dure 45 minutes au maximum ; cette durée « ne peut être allongée qu'en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée ».
- La dispense : vous n'avez pas à fournir d'attestation de réussite « si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l'évaluation de vos connaissances ».
Le certificat médical est encadré par l'arrêté du 30 décembre 2025. Son article 1 exige de justifier du handicap ou de l'état de santé déficient chronique « par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe ». Ce modèle est rempli par un médecin, identifié par son numéro RPPS, qui constate que la personne « présente un handicap ou un état de santé déficient chronique au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ». Le même modèle sert pour l'aménagement et la dispense, y compris pour le justificatif de niveau de langue.
L'article 2 prévoit que l'autorité qui a reçu le certificat peut en demander un nouveau, afin de faire vérifier le handicap ou l'état de santé par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil. Service-public.gouv.fr le résume ainsi : l'administration peut demander une nouvelle expertise médicale.
Ce que les sources consultées ne détaillent pas : la démarche exacte pour demander l'aménagement auprès du centre d'examen (délais, pièces complémentaires), ni la liste des aménagements possibles. Renseignez-vous auprès de la préfecture et du centre agréé avant de vous inscrire.
✅Ce qui n'est pas une dispense, mais peut vous éviter l'examen
- Le renouvellement : seule la 1re demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident est concernée.
- L'attestation déjà obtenue : elle n'a pas de durée de validité, et l'attestation mention « carte de résident » vaut aussi attestation mention « carte de séjour pluriannuelle » au dépôt de la demande dans l'ANEF.
📝Si vous devez le passer : le format de l'épreuve
- Inscription dans un centre agréé par le ministère de l'Intérieur. Deux organismes sont agréés : la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) et France Éducation international (FEI).
- 40 questions à choix multiples en français, une seule bonne réponse parmi quatre, dont 28 questions de connaissance et 12 mises en situation.
- 45 minutes maximum, sur tablette ou ordinateur.
- 32 bonnes réponses minimum (80 %) pour réussir. Il est possible de passer l'examen à tout moment et autant de fois que nécessaire.
En cas de tentative de fraude ou de fraude détectée, le candidat ne peut pas repasser l'examen civique dans les deux années qui suivent.
Vous devez passer l'examen ? Révisez avec les questions officielles. CitoyenApp propose des flashcards en répétition espacée classées par thème et un Test Blanc chronométré de 40 questions — gratuit pendant la bêta, sans inscription. Le ministère rappelle aussi que des ressources officielles et gratuites existent sur formation-civique.interieur.gouv.fr.
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