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Dispense de l'examen civique : plus de 65 ans, santé, handicap — qui n'a pas à le passer ?

Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est exigé pour une 1re carte de séjour pluriannuelle ou une 1re carte de résident. Mais tout le monde n'y est pas soumis. Les textes prévoient trois situations distinctes : les personnes non soumises à l'examen (âge, titre de séjour), l'aménagement de l'épreuve et la dispense pour raisons médicales. Voici ce que disent les sources officielles — et ce qu'elles ne précisent pas.

Vérifié le 30 septembre 2026 · Sources : service-public.gouv.fr, formation-civique.interieur.gouv.fr, Légifrance · Lecture ~4 min

🎯D'abord : qui est soumis à l'examen civique

Selon le ministère de l'Intérieur, l'examen civique concerne « tout étranger majeur, signataire du contrat d'intégration républicaine (CIR), qui souhaite s'installer en France durablement » et qui demande une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident. L'attestation de réussite n'est pas nécessaire au renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident précédemment obtenue.

Trois situations permettent de ne pas passer l'épreuve dans les conditions ordinaires. Elles ne se confondent pas : la première vous sort du champ de l'examen, les deux autres reposent sur un certificat médical.

🎂1. Les personnes de plus de 65 ans

Service-public.gouv.fr l'indique pour les deux titres, en une phrase : « Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans. » Cette règle figure dans la rubrique dédiée à la carte de séjour pluriannuelle comme dans celle de la carte de résident.

🪪2. Les titres de séjour non concernés

Toutes les cartes de séjour pluriannuelles ne sont pas soumises à l'examen. D'après la fiche de service-public.gouv.fr, vous n'êtes pas concerné si vous détenez l'une des cartes suivantes :

De son côté, le ministère de l'Intérieur précise que « certains étrangers ne sont pas concernés par l'examen civique : bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux notamment ». Le mot « notamment » signifie que la liste n'est pas limitative ; les sources consultées ne donnent pas la liste des accords bilatéraux concernés, nous ne la reproduisons donc pas.

Attention, la protection internationale ne dispense pas de tout. Pour la carte de résident longue durée-UE, service-public.gouv.fr range « carte de réfugié et famille » et « carte protection subsidiaire et famille » parmi les cas où vous êtes concerné. Le bon réflexe : repérer le motif exact de votre titre dans la fiche officielle, puis confirmer auprès de la préfecture.

♿3. Handicap ou état de santé : aménagement ou dispense

Service-public.gouv.fr distingue deux mécanismes, tous deux soumis à un certificat médical :

Le certificat médical est encadré par l'arrêté du 30 décembre 2025. Son article 1 exige de justifier du handicap ou de l'état de santé déficient chronique « par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe ». Ce modèle est rempli par un médecin, identifié par son numéro RPPS, qui constate que la personne « présente un handicap ou un état de santé déficient chronique au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ». Le même modèle sert pour l'aménagement et la dispense, y compris pour le justificatif de niveau de langue.

L'article 2 prévoit que l'autorité qui a reçu le certificat peut en demander un nouveau, afin de faire vérifier le handicap ou l'état de santé par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil. Service-public.gouv.fr le résume ainsi : l'administration peut demander une nouvelle expertise médicale.

Ce que les sources consultées ne détaillent pas : la démarche exacte pour demander l'aménagement auprès du centre d'examen (délais, pièces complémentaires), ni la liste des aménagements possibles. Renseignez-vous auprès de la préfecture et du centre agréé avant de vous inscrire.

✅Ce qui n'est pas une dispense, mais peut vous éviter l'examen

📝Si vous devez le passer : le format de l'épreuve

  1. Inscription dans un centre agréé par le ministère de l'Intérieur. Deux organismes sont agréés : la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) et France Éducation international (FEI).
  2. 40 questions à choix multiples en français, une seule bonne réponse parmi quatre, dont 28 questions de connaissance et 12 mises en situation.
  3. 45 minutes maximum, sur tablette ou ordinateur.
  4. 32 bonnes réponses minimum (80 %) pour réussir. Il est possible de passer l'examen à tout moment et autant de fois que nécessaire.

En cas de tentative de fraude ou de fraude détectée, le candidat ne peut pas repasser l'examen civique dans les deux années qui suivent.

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❓Questions fréquentes

Qui est dispensé de l'examen civique ?
Les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l'examen civique. Les personnes dont le handicap ou l'état de santé rend impossible l'évaluation de leurs connaissances peuvent être dispensées de fournir l'attestation, sur certificat médical. Certains titres de séjour ne sont pas concernés (titres non soumis au CIR, protection subsidiaire, apatrides pour la carte de séjour pluriannuelle).
À partir de quel âge n'est-on plus soumis à l'examen civique ?
Au-delà de 65 ans : service-public.gouv.fr indique « Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans », pour la carte de séjour pluriannuelle comme pour la carte de résident.
Quelle différence entre aménagement et dispense pour raisons médicales ?
L'aménagement adapte les conditions de l'épreuve (par exemple une durée allongée, accordée pour raison médicale justifiée) quand le handicap ou l'état de santé le nécessite. La dispense évite de fournir l'attestation de réussite quand le handicap ou l'état de santé rend impossible l'évaluation des connaissances. Dans les deux cas, un certificat médical est obligatoire.
Quel certificat médical faut-il fournir ?
Un certificat conforme au modèle annexé à l'arrêté du 30 décembre 2025, rempli par un médecin (numéro RPPS) qui constate un handicap ou un état de santé déficient chronique au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. L'administration peut demander un nouveau certificat et faire vérifier la situation par un médecin de la liste de l'article 17-3 du code civil.
Un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire est-il toujours dispensé ?
Non, pas pour tous les titres. Le ministère de l'Intérieur indique que les bénéficiaires de la protection internationale ne sont pas concernés, mais service-public.gouv.fr liste « carte de réfugié et famille » et « carte protection subsidiaire et famille » parmi les cas concernés pour la carte de résident longue durée-UE. Vérifiez le motif exact de votre titre.
Faut-il repasser l'examen civique au renouvellement de la carte ?
Non. L'attestation de réussite n'est pas nécessaire pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident précédemment obtenue, et elle n'a pas de durée de validité.