🪪Les deux conditions ajoutées au 1er janvier 2026
Pour une première carte de séjour pluriannuelle, les demandeurs de moins de 65 ans doivent désormais fournir :
- l'attestation de réussite à l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » ;
- la preuve d'une connaissance du français au niveau A2 (contre B1 pour une carte de résident, B2 pour la naturalisation).
Ces deux conditions s'ajoutent à l'engagement de respecter les principes de la République et, pour la plupart des demandeurs, au respect du contrat d'intégration républicaine (CIR). Elles sont exigées à la première délivrance seulement : le renouvellement n'y est pas soumis.
👥Qui est concerné, et après quel titre
La carte de séjour pluriannuelle n'est délivrée qu'après une carte de séjour temporaire d'un an ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : c'est la seconde étape du parcours de séjour pour la plupart des étrangers non européens qui s'installent durablement en France (salariés, conjoints de Français hors carte de résident directe, parcours étudiant devenu professionnel, etc.). Selon la situation, sa durée de validité est :
- 4 ans dans le cas général ;
- la durée des études restantes, dans la limite de 4 ans, pour les étudiants ;
- 2 ans maximum pour les motifs vie privée et familiale.
La demande, comme le suivi du dossier, se fait en ligne sur le portail ANEF ; l'attestation de réussite à l'examen civique est déposée avec le dossier.
📄Le lien avec le contrat d'intégration républicaine (CIR)
Le CIR est signé avec l'Ofii dès la première admission au séjour pour quiconque souhaite s'installer durablement en France. Il comprend :
- un test de niveau en français (écrit et oral) lors de l'entretien Ofii ; en dessous du niveau A2, une formation linguistique est prescrite, financée par l'État ;
- une formation civique obligatoire de 4 sessions, 24 heures au total, également gratuite, sur les principes de la République, les institutions, les droits et devoirs, l'histoire et la vie en société.
Respecter le CIR (assiduité aux formations, aucun rejet des valeurs de la République) est la condition d'accès au titre pluriannuel : en cas de résiliation du contrat pour non-respect, le passage à la carte pluriannuelle est refusé et le demandeur reste soumis au renouvellement annuel, dans la limite de 3 renouvellements.
🚫Qui est dispensé
- Les personnes de plus de 65 ans (examen civique et niveau A2).
- Les personnes dont le handicap ou l'état de santé rend l'évaluation impossible : dispense ou aménagement de l'épreuve, sur certificat médical.
- Les bénéficiaires de la protection de l'Ofpra (réfugiés, protection subsidiaire, apatrides), qui ne sont pas soumis à l'examen civique.
📝Comment se passe l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle »
- Inscription dans un centre agréé par le ministère de l'Intérieur (réseaux de la CCI Paris Île-de-France et de France Éducation international). Les droits d'inscription sont fixés par le centre.
- L'épreuve : 40 questions à choix multiples sur tablette ou ordinateur, dont 28 questions de connaissance et 12 mises en situation, en 45 minutes maximum.
- Le seuil : 32 bonnes réponses sur 40 (80 %) — même seuil, même format que la mention « carte de résident », mais un niveau de difficulté propre à la mention visée.
- L'attestation : elle n'a pas de durée de validité. L'examen peut être repassé à tout moment, autant de fois que nécessaire (sauf fraude, sanctionnée par 2 ans d'interdiction).
Bon à savoir : l'attestation mention « carte de résident » (niveau supérieur) vaut aussi pour une carte de séjour pluriannuelle ; l'inverse n'est pas vrai.
💶Durée de validité et coût de la carte
Une fois les conditions remplies, la préfecture délivre la carte de séjour pluriannuelle pour 2 à 4 ans selon le motif de séjour (voir ci-dessus). Le coût, en timbre fiscal et taxe, est en général :
- 350 € à la première délivrance (300 € de taxe + 50 € de timbre fiscal), 250 € au renouvellement, dans le cas général ;
- 150 € à la première délivrance et 100 € au renouvellement pour certaines catégories (notamment les étudiants).
La formation civique et la formation linguistique du CIR sont, elles, entièrement financées par l'État : seuls les droits d'inscription à l'examen civique lui-même, fixés par le centre agréé, sont à la charge du candidat.
🔁Au renouvellement : pas d'examen
L'attestation n'est pas nécessaire pour renouveler une carte de séjour pluriannuelle déjà obtenue. Si vous détenez déjà ce titre, l'examen civique ne vous concerne donc que si vous demandez un nouveau titre (carte de résident) ou la naturalisation par la suite.
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