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Qui doit passer l'examen civique, et depuis quand ?

Depuis le 1er janvier 2026, un étranger non européen qui demande une 1re carte de séjour pluriannuelle ou une 1re carte de résident doit avoir réussi l'examen civique. Mais ni tous les titres, ni toutes les demandes, ni toutes les personnes ne sont concernés. Cette page vous aide à répondre à une seule question : est-ce que cela s'applique à ma demande ?

Vérifié le 8 octobre 2026 · Sources : service-public.gouv.fr, formation-civique.interieur.gouv.fr, Légifrance · Lecture ~4 min

📅La règle et sa date

Le ministère de l'Intérieur l'écrit sans détour : « À partir du 1er janvier 2026, l'examen civique sera exigé » pour une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou une carte de résident (CR). Service-public.gouv.fr précise le public visé : « Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d'une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d'une 1re carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. » La même fiche ajoute que toutes les cartes ne sont pas concernées.

Le ministère cite comme fondement la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » et l'arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique. Cet arrêté prévoit trois mentions possibles, qui sont des examens alternatifs : « carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » et « naturalisation ».

🧭Suis-je concerné ? Quatre questions dans l'ordre

  1. Quel titre demandez-vous ? Seules une 1re carte de séjour pluriannuelle et une 1re carte de résident peuvent être concernées. Une carte de séjour temporaire d'un an n'apparaît pas dans les fiches consultées.
  2. Est-ce la première demande de ce titre ? Service-public.gouv.fr le dit pour chacun des deux titres : « Seule la 1re demande […] est concernée par l'examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas. » Le ministère confirme que l'attestation « n'est pas nécessaire pour le renouvellement ».
  3. Votre motif de séjour est-il dans la liste ? Voir les deux listes ci-dessous.
  4. Avez-vous plus de 65 ans ? Service-public.gouv.fr : « Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans. » La règle figure dans la fiche du titre pluriannuel comme dans celle de la carte de résident.

Si la réponse est « oui, oui, oui, non », l'examen vous concerne. Dans tous les autres cas, vérifiez le détail ci-dessous avant de payer des droits d'inscription.

🪪Carte de séjour pluriannuelle : qui est exclu

Pour ce titre, service-public.gouv.fr procède par exclusion. Vous n'êtes pas concerné si vous avez l'une de ces cartes pluriannuelles :

Le ministère de l'Intérieur formule le public visé autrement : « tout étranger majeur, signataire du contrat d'intégration républicaine (CIR) » qui souhaite s'installer durablement en France. Les deux formulations vont dans le même sens : l'examen suit le CIR. Pour comprendre le lien entre les deux, lisez notre page sur la carte de séjour pluriannuelle.

🏠Carte de résident : qui est concerné

Pour la carte de résident, service-public.gouv.fr procède cette fois par liste : « toutes les cartes de résident ne sont pas concernées ». Vous êtes concerné si vous demandez une 1re carte de résident délivrée comme :

Pour la carte de résident de longue durée-UE, la fiche détaille les motifs concernés : passeport talent ou carte bleue européenne après plus de 5 ans (et famille), carte de réfugié (et famille), carte de protection subsidiaire (et famille), ou résidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans avec des ressources suffisantes, stables et régulières. Pour la carte de résident permanent : « vous êtes concerné ».

⚠️Réfugiés et protection subsidiaire : deux sources qui ne se recoupent pas

C'est le point qui prête à confusion. Le ministère de l'Intérieur indique que « les bénéficiaires de la protection internationale » et les « ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux » ne sont pas concernés. Mais la fiche de service-public.gouv.fr range « carte de réfugié et famille » et « carte protection subsidiaire et famille » parmi les motifs concernés pour une 1re carte de résident de longue durée-UE. Les sources consultées ne donnent pas la liste des accords bilatéraux, et nous ne la reproduisons donc pas.

Notre lecture prudente : ne pas supposer votre dispense. Repérez le motif exact de votre titre dans la fiche officielle, puis faites-le confirmer par votre préfecture avant de vous inscrire. Le détail est dans notre page sur les dispenses.

🔁Et si j'ai déjà un titre ?

⏱️À quel moment le passer

Service-public.gouv.fr (fiche d'inscription) est explicite sur l'ordre des démarches : « Vous devez réussir l'examen civique avant de demander votre titre de séjour. » L'attestation de réussite se dépose avec la demande dans l'ANEF et elle n'a pas de durée de validité. Une connaissance suffisante du français est elle aussi obligatoire pour une 1re carte, avec un niveau propre à chaque titre : voir nos pages sur la carte pluriannuelle et la carte de résident.

Les modalités pour s'inscrire, le prix fixé par chaque centre et les pièces à apporter sont dans notre page S'inscrire à l'examen civique.

Vous êtes concerné ? Révisez avec les questions officielles. CitoyenApp propose des flashcards en répétition espacée classées par thème et un Test Blanc chronométré de 40 questions — gratuit pendant la bêta, sans inscription. Le ministère de l'Intérieur rappelle d'ailleurs que la préparation peut se faire gratuitement et qu'il n'est pas nécessaire de payer pour accéder aux questions. CitoyenApp est un outil indépendant, pas un service de l'administration.

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❓Questions fréquentes

Depuis quand l'examen civique est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2026, pour les ressortissants étrangers non européens qui demandent une 1re carte de séjour pluriannuelle ou une 1re carte de résident (service-public.gouv.fr, fiche F39530 ; ministère de l'Intérieur).
L'examen civique est-il obligatoire pour toutes les cartes de séjour ?
Non. Il ne concerne que la 1re demande d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, et seulement pour certains motifs de séjour. Les titres non soumis au CIR, la protection subsidiaire et les apatrides sont exclus pour la carte pluriannuelle ; pour la carte de résident, service-public.gouv.fr donne la liste des motifs concernés.
Faut-il repasser l'examen civique au renouvellement de la carte ?
Non. Service-public.gouv.fr indique que seule la 1re demande est concernée et que les demandes de renouvellement ne le sont pas. Le ministère de l'Intérieur précise que l'attestation n'est pas nécessaire pour le renouvellement.
Les plus de 65 ans doivent-ils passer l'examen civique ?
Non. Service-public.gouv.fr indique, pour la carte pluriannuelle comme pour la carte de résident : « Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans. »
Un réfugié doit-il passer l'examen civique ?
Cela dépend du titre demandé, et les sources officielles ne se recoupent pas entièrement. Le ministère de l'Intérieur indique que les bénéficiaires de la protection internationale ne sont pas concernés, alors que service-public.gouv.fr liste « carte de réfugié et famille » parmi les motifs concernés pour une 1re carte de résident de longue durée-UE. Faites confirmer votre situation par la préfecture.
Faut-il avoir réussi l'examen avant de déposer la demande de titre ?
Oui. Service-public.gouv.fr : « Vous devez réussir l'examen civique avant de demander votre titre de séjour. » L'attestation de réussite se dépose avec la demande dans l'ANEF.
L'examen civique est-il le même pour la naturalisation ?
Non. L'arrêté du 10 octobre 2025 prévoit trois mentions alternatives : « carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » et « naturalisation ». Cette page ne traite pas la naturalisation.