📅La règle et sa date
Le ministère de l'Intérieur l'écrit sans détour : « À partir du 1er janvier 2026, l'examen civique sera exigé » pour une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou une carte de résident (CR). Service-public.gouv.fr précise le public visé : « Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d'une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d'une 1re carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. » La même fiche ajoute que toutes les cartes ne sont pas concernées.
Le ministère cite comme fondement la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » et l'arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique. Cet arrêté prévoit trois mentions possibles, qui sont des examens alternatifs : « carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » et « naturalisation ».
🧭Suis-je concerné ? Quatre questions dans l'ordre
- Quel titre demandez-vous ? Seules une 1re carte de séjour pluriannuelle et une 1re carte de résident peuvent être concernées. Une carte de séjour temporaire d'un an n'apparaît pas dans les fiches consultées.
- Est-ce la première demande de ce titre ? Service-public.gouv.fr le dit pour chacun des deux titres : « Seule la 1re demande […] est concernée par l'examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas. » Le ministère confirme que l'attestation « n'est pas nécessaire pour le renouvellement ».
- Votre motif de séjour est-il dans la liste ? Voir les deux listes ci-dessous.
- Avez-vous plus de 65 ans ? Service-public.gouv.fr : « Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans. » La règle figure dans la fiche du titre pluriannuel comme dans celle de la carte de résident.
Si la réponse est « oui, oui, oui, non », l'examen vous concerne. Dans tous les autres cas, vérifiez le détail ci-dessous avant de payer des droits d'inscription.
🪪Carte de séjour pluriannuelle : qui est exclu
Pour ce titre, service-public.gouv.fr procède par exclusion. Vous n'êtes pas concerné si vous avez l'une de ces cartes pluriannuelles :
- un titre de séjour qui n'est pas soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
- la carte du bénéficiaire de la protection subsidiaire, et de sa famille ;
- la carte d'apatride, et de sa famille.
Le ministère de l'Intérieur formule le public visé autrement : « tout étranger majeur, signataire du contrat d'intégration républicaine (CIR) » qui souhaite s'installer durablement en France. Les deux formulations vont dans le même sens : l'examen suit le CIR. Pour comprendre le lien entre les deux, lisez notre page sur la carte de séjour pluriannuelle.
🏠Carte de résident : qui est concerné
Pour la carte de résident, service-public.gouv.fr procède cette fois par liste : « toutes les cartes de résident ne sont pas concernées ». Vous êtes concerné si vous demandez une 1re carte de résident délivrée comme :
- époux de Français ;
- parent d'enfant français ;
- conjoint de titulaire d'une carte de résident, au titre du regroupement familial ;
- carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans) ;
- carte de résident permanent.
Pour la carte de résident de longue durée-UE, la fiche détaille les motifs concernés : passeport talent ou carte bleue européenne après plus de 5 ans (et famille), carte de réfugié (et famille), carte de protection subsidiaire (et famille), ou résidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans avec des ressources suffisantes, stables et régulières. Pour la carte de résident permanent : « vous êtes concerné ».
⚠️Réfugiés et protection subsidiaire : deux sources qui ne se recoupent pas
C'est le point qui prête à confusion. Le ministère de l'Intérieur indique que « les bénéficiaires de la protection internationale » et les « ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux » ne sont pas concernés. Mais la fiche de service-public.gouv.fr range « carte de réfugié et famille » et « carte protection subsidiaire et famille » parmi les motifs concernés pour une 1re carte de résident de longue durée-UE. Les sources consultées ne donnent pas la liste des accords bilatéraux, et nous ne la reproduisons donc pas.
Notre lecture prudente : ne pas supposer votre dispense. Repérez le motif exact de votre titre dans la fiche officielle, puis faites-le confirmer par votre préfecture avant de vous inscrire. Le détail est dans notre page sur les dispenses.
🔁Et si j'ai déjà un titre ?
- Vous renouvelez une carte pluriannuelle ou une carte de résident déjà obtenue : pas d'examen.
- Vous passez à un autre titre (par exemple d'une carte pluriannuelle à une carte de résident) : c'est une 1re demande pour le nouveau titre, donc l'examen est à prévoir si ce titre figure dans les listes ci-dessus. L'attestation mention « carte de résident » vaut aussi pour une carte de séjour pluriannuelle, l'inverse n'est pas vrai.
- Vous visez la naturalisation : elle a sa propre mention de l'examen civique et ses propres exigences, présentées à part par le ministère. Voir Le français au niveau B2 pour la naturalisation.
⏱️À quel moment le passer
Service-public.gouv.fr (fiche d'inscription) est explicite sur l'ordre des démarches : « Vous devez réussir l'examen civique avant de demander votre titre de séjour. » L'attestation de réussite se dépose avec la demande dans l'ANEF et elle n'a pas de durée de validité. Une connaissance suffisante du français est elle aussi obligatoire pour une 1re carte, avec un niveau propre à chaque titre : voir nos pages sur la carte pluriannuelle et la carte de résident.
Les modalités pour s'inscrire, le prix fixé par chaque centre et les pièces à apporter sont dans notre page S'inscrire à l'examen civique.
Vous êtes concerné ? Révisez avec les questions officielles. CitoyenApp propose des flashcards en répétition espacée classées par thème et un Test Blanc chronométré de 40 questions — gratuit pendant la bêta, sans inscription. Le ministère de l'Intérieur rappelle d'ailleurs que la préparation peut se faire gratuitement et qu'il n'est pas nécessaire de payer pour accéder aux questions. CitoyenApp est un outil indépendant, pas un service de l'administration.
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