CitoyenApp⚖️Une procédure différente de la naturalisation par décret
La naturalisation « classique » se fait par décret : le candidat dépose un dossier, l'administration instruit et le Premier ministre signe (ou non) un décret. La voie du mariage fonctionne autrement : c'est une déclaration, que l'administration ne peut refuser que pour des motifs limités (fraude, défaut de communauté de vie, indignité). Elle est régie par les articles 21-1 à 21-6 du code civil, et non par les règles de la naturalisation par décret.
⏱️Le délai : 4 ans, parfois 5
La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter du mariage, à condition d'avoir résidé en France de manière continue et régulière pendant au moins 3 de ces années — ou d'avoir été inscrit, pendant la vie commune à l'étranger, au registre des Français établis hors de France.
Ce délai est porté à 5 ans lorsque ces deux conditions (résidence continue en France ou inscription consulaire) ne sont pas remplies.
💑La communauté de vie doit être continue
La communauté de vie avec le conjoint — affective ET matérielle, c'est-à-dire vivre effectivement ensemble — doit être continue depuis le mariage jusqu'au moment de la déclaration. Une séparation, même temporaire, peut faire échec à la déclaration.
🇫🇷Le conjoint doit être resté français
Le conjoint doit avoir eu la nationalité française le jour du mariage et l'avoir conservée depuis cette date. Si le conjoint français a lui-même perdu la nationalité française entre-temps, la déclaration n'est pas recevable sur ce fondement.
🗣️La connaissance de la langue française
Le demandeur doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, selon sa condition, au moyen d'un diplôme ou d'une attestation reconnue. Le niveau précis et les pièces acceptées sont détaillés dans le dossier de déclaration remis par l'administration — ce n'est pas la même procédure de vérification que l'examen civique de la naturalisation par décret.
📮Où et comment déposer la déclaration
- En France : dépôt auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française, en se présentant en personne ou par lettre recommandée, selon la procédure en vigueur dans le département de résidence.
- À l'étranger : dépôt auprès du consulat de France territorialement compétent.
- Coût : la démarche coûte 255 €, perçus sous forme de timbre fiscal (en France) ou directement au consulat (à l'étranger).
- Délai de réponse : le ministre chargé des naturalisations dispose d'1 an à compter de la date à laquelle il a reçu le dossier complet pour s'opposer à l'enregistrement — ce délai est porté à 2 ans si une procédure d'opposition est engagée.
Sans opposition de l'administration dans ce délai, la déclaration est enregistrée et la nationalité française est acquise à la date de la déclaration — et non à la date de l'enregistrement.
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