Casier judiciaire et naturalisation : quelles condamnations bloquent le dossier ? (2026)

Q: Que se passe-t-il si j'ai obtenu une réhabilitation ?

Si la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation, ou si sa mention a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire, elle ne fait plus obstacle à la naturalisation sur ce fondement.

Q: Dois-je fournir un casier judiciaire étranger ?

Oui, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans : un extrait original de casier judiciaire de chaque pays où vous avez vécu est exigé.

Q: Les réfugiés doivent-ils fournir un casier judiciaire de leur pays d'origine ?

Non : les personnes réfugiées ou apatrides protégées par l'OFPRA sont dispensées de cette pièce.

Q: Quelle est la différence entre le bulletin n°2 et le bulletin n°3 ?

Le bulletin n°2 est le relevé transmis aux administrations ; le bulletin n°3 est celui remis à la personne elle-même et contient moins de mentions.

Q: La condition de moralité est-elle la même chose que l'examen civique ?

Non. La moralité porte sur le comportement et le casier du candidat ; l'examen civique porte sur la connaissance des institutions et de l'histoire de France.

⚖️La moralité, une condition à part entière

Au-delà de la durée de résidence, de l'assimilation et des ressources, l'administration examine si le candidat est de « bonnes vie et mœurs ». C'est une condition prévue par les articles 21-26 à 21-27-1 du code civil, distincte de l'examen civique : elle porte sur le comportement du candidat, pas sur ses connaissances.

🚫Les condamnations qui font échec au dossier

Le code civil écarte de la naturalisation la personne qui a été condamnée en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus. Sont également exclues les personnes condamnées pour des faits constituant des atteintes aux intérêts fondamentaux de l'État ou des actes de terrorisme.

Une condamnation à une peine plus légère, ou assortie d'un sursis, n'entraîne pas automatiquement un refus : elle reste toutefois un élément que l'administration apprécie dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire sur l'ensemble du dossier.

🔓Les deux exceptions : réhabilitation et bulletin n°2

Ces motifs d'exclusion ne s'appliquent pas si le candidat a obtenu la réhabilitation de sa condamnation, ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de son casier judiciaire — le relevé transmis aux administrations, distinct du bulletin n°3 remis à la personne elle-même.

🌍Le casier judiciaire étranger, obligatoire sous 10 ans de résidence

Les candidats résidant en France depuis moins de 10 ans doivent fournir un extrait original de casier judiciaire délivré par les autorités de chaque pays où ils ont vécu. Cette pièce ne fait pas partie du dossier pour les personnes qui résident en France depuis 10 ans ou plus.

Cette obligation ne s'applique pas aux personnes réfugiées ou apatrides protégées par l'OFPRA, dont la situation dans le pays d'origine justifie une dispense.

📋Ce que l'administration regarde, en résumé

Peine de prison ferme : 6 mois ou plus, sans sursis, prononcée en France → exclusion, sauf réhabilitation ou effacement du bulletin n°2.
Crimes graves : atteintes aux intérêts fondamentaux de l'État, actes de terrorisme → exclusion.
Autres condamnations : appréciées au cas par cas dans le pouvoir discrétionnaire de l'administration, sans exclusion automatique.
Casier étranger : exigé si résidence en France de moins de 10 ans, sauf réfugiés et apatrides protégés par l'OFPRA.

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❓Questions fréquentes

Une condamnation empêche-t-elle toujours la naturalisation ?

Non. Seules certaines condamnations font échec de plein droit : une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus, ou une condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou terrorisme. Les autres condamnations sont appréciées au cas par cas.

Que se passe-t-il si j'ai obtenu une réhabilitation ?

Si la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation, ou si sa mention a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire, elle ne fait plus obstacle à la naturalisation sur ce fondement.

Dois-je fournir un casier judiciaire étranger ?

Oui, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans : un extrait original de casier judiciaire de chaque pays où vous avez vécu est exigé. Cette pièce n'est pas demandée au-delà de 10 ans de résidence.

Les réfugiés doivent-ils fournir un casier judiciaire de leur pays d'origine ?

Non : les personnes réfugiées ou apatrides protégées par l'OFPRA sont dispensées de cette pièce, compte tenu de leur situation vis-à-vis de leur pays d'origine.

Quelle est la différence entre le bulletin n°2 et le bulletin n°3 ?

Le bulletin n°2 est le relevé transmis aux administrations (dont celle chargée des naturalisations) ; le bulletin n°3 est celui remis à la personne elle-même et contient moins de mentions.

La condition de moralité est-elle la même chose que l'examen civique ?

Non. La moralité (« bonnes vie et mœurs ») porte sur le comportement et le casier du candidat ; l'examen civique porte sur la connaissance des institutions et de l'histoire de France. Ce sont deux conditions distinctes, toutes deux nécessaires.